A-5.1, r. 5 - Règlement sur les effets, les cabinets de consultation et autres bureaux des acupuncteurs

Article 23 Versions de la disposition

2012-09-01

23. Lorsqu’un acupuncteur est radié du tableau de l’Ordre de façon provisoire ou temporaire, le secrétaire assume la garde de ses effets à compter du quinzième jour qui suit celui de la prise d’effet de la radiation, sauf s’il y a un gardien provisoire de ses effets ; s’il y a un gardien provisoire, copie de la convention de garde provisoire doit alors être transmise au secrétaire au plus tard le quatorzième jour qui suit celui de la prise d’effet de la radiation provisoire ou temporaire.

Lorsque la radiation provisoire ou temporaire du tableau de l’Ordre doit durer pendant une période de plus de 1 mois, le gardien provisoire ou le secrétaire, selon le cas, est assujetti aux obligations prévues à l’article 21.

Décision 2001-06-20, a. 23.